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CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour le 11 juillet 2022

Conditions d'utilisation

  1. Les présentes conditions d'utilisation énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs peuvent visiter ou utiliser le site ExpertMutuelle.fr et les services proposés.

  2. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment fonctionnent nos services, comment vous pouvez résilier le contrat souscrit et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

  3. Pour utiliser notre site et profiter de nos services, vous devez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes conditions, et d'utiliser nos services.

Description des services

ExpertMutuelle.fr a pour objectif d'apporter aux utilisateurs du site et au travers des services proposés un conseil d'expert dans le choix d'une mutuelle ou d'une complémentaire santé adaptée à leurs besoins.

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ExpertMutuelle.fr propose aux utilisateurs du site les services suivants :

  1. La mise à disposition d'un questionnaire complet qui permet aux utilisateurs d'évaluer leurs besoins en matière de santé. Ce questionnaire peut être envoyé à ExpertMutuelle.fr afin d'obtenir trois devis de mutuelles ou complémentaires santé qui correspondent à leurs besoins. La possibilité de souscrire à l'un de ces contrats, à distance, par l'intermédiaire d'un expert et le biais de la signature électronique.

  2. Choisir en détail les garanties d'assistance préférées en complément de l'étude des besoins.

  3. S'informer sur les remboursements maximums dont peuvent bénéficier les utilisateurs en matière de santé.

  4. Envoyer des devis de santé pour connaître la formule qui présente le remboursement le plus élevé et la formule qui permet de bénéficier du meilleur rapport remboursements/prix. La possibilité d'y souscrire par l'intermédiaire d'un expert et le biais de la signature électronique.

  5. Contacter ou être contacté par un expert pour adhérer à un contrat à distance par le biais de la signature électronique.

Tous ces services sont gratuits.

Fonctionnement de nos services

1. Utilisation du site

Le site ExpertMutuelle.fr propose un service disponible 7j/7 et 24h/24. ExpertMutuelle.fr s’engage à faire les meilleurs efforts pour maintenir le service en ligne. Toutefois, ExpertMutuelle.fr décline toute responsabilité en cas de :

  • défaillance de l’hébergeur du site

  • d’indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant notamment d’opérations de maintenance, de mises à niveau, ou pour toute autre raison technique, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de ExpertMutuelle.fr

  • mauvaise utilisation par l’utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

2. Utilisation du questionnaire

Le questionnaire de santé mis à disposition sert uniquement à informer les utilisateurs sur les tarifs de convention de la Sécurité Sociale ainsi que sur l'ensemble des garanties proposées par les mutuelles afin de les aider à évaluer, au mieux, leurs besoins. Toutes les questions sont facultatives. Il ne revêt aucun caractère obligatoire, ni aucune condition à la souscription d'un contrat santé.

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Après avoir rempli le questionnaire, l'utilisateur dispose de plusieurs choix possibles :

  • Imprimer le questionnaire et le garder à titre d'information personnelle

  • Le transmettre à ExpertMutuelle.fr pour analyse et l'obtention de devis de mutuelles et/ou complémentaires santé qui correspondent aux besoins indiqués et en fonction du profil renseigné dans le formulaire de contact

  • Être contacté par ExpertMutuelle.fr au sujet du questionnaire afin de bénéficier d'un conseil d'expert et obtenir des devis de mutuelles et/ou complémentaires santé qui correspondent aux besoins indiqués et en fonction du profil renseigné dans le formulaire de contact

  • Le transmettre à ExpertMutuelle.fr pour analyse et l'obtention de devis de mutuelles et/ou complémentaires santé qui correspondent aux besoins indiqués et en fonction du profil renseigné dans le formulaire de contact, puis être contacté à ce sujet.

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Processus d'analyse suite à l'envoi du questionnaire

A réception du questionnaire, un expert va faire l'analyse de vos besoins et rechercher parmi l'ensemble des mutuelles et assureurs partenaires les trois formules qui correspondent le mieux à une couverture santé optimum tout en tenant compte du profil renseigné dans le formulaire de contact. Seuls ces éléments motivent le choix de l'expert. Les devis qui vous seront envoyés par e-mail sont classés par ordre de préférence de notre expert. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Tous les frais qui peuvent s'appliquer, tels que les frais de dossier, sont indiqués dans les devis.

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L'utilisateur accepte d'être contacté par ExpertMutuelle.fr par e-mail ou au téléphone dans le cadre de l'utilisation de ce service.

3. Utilisation du service dédié à l'Assistance

Cette rubrique fait état de l'ensemble des garanties d'assistance proposées au titre de la convention d'assistance inclue dans chacun des contrats santé de nos partenaires. Il est proposé aux utilisateurs la possibilité de choisir les garanties qu'ils souhaiteraient inclues à leur contrat santé. Ce choix peut être réalisé en complément du questionnaire de santé ou simplement par la volonté de privilégier ces garanties dans la sélection d'une mutuelle. Toutes les garanties d'assistance ne peuvent être sélectionnées de façon simultanée. ExpertMutuelle.fr ne garantie en aucun cas aux utilisateurs de pouvoir bénéficier de l'ensemble des garanties d'assistances cochées dans un même contrat de santé.

 

Après avoir coché ses préférences, l'utilisateur dispose de plusieurs choix possibles :

  • Transmettre ces informations à ExpertMutuelle.fr à titre indicatif

  • Transmettre ces informations à ExpertMutuelle.fr pour analyse et l'obtention de devis de mutuelles et/ou complémentaires santé qui correspondent aux souhaits indiqués et en fonction du profil renseigné dans le formulaire de contact

  • Transmettre ces informations à ExpertMutuelle.fr, en complément de l'étude des besoins réalisée par le biais du questionnaire déjà envoyé, afin qu'elles soient prises en considération dans le choix des devis envoyés

  • Transmettre ces informations à ExpertMutuelle.fr avec l'intention de les compléter par l'envoi du questionnaire relatif à l'étude des besoins, afin d'obtenir des devis de mutuelles et/ou complémentaires santé qui correspondent aux besoins et souhaits indiqués et en fonction du profil renseigné dans le formulaire de contact

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Processus d'analyse suite à l'envoi des préférences pour l'obtention d'un devis

A réception de vos préférences en matière d'assistance, un expert va analyser vos souhaits et rechercher parmi l'ensemble des mutuelles et assureurs partenaires la ou les compagnies qui offre(nt) le plus de garanties. En tenant compte de ces éléments et du profil renseigné dans le formulaire de contact, trois devis seront envoyés par e-mail et classés par ordre de préférence de notre expert. Si les choix en matière d'assistance viennent en complément de l'étude des besoins, l'expert prendra en considération l'ensemble afin d'établir les trois devis qui vous seront envoyés. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Tous les frais qui peuvent s'appliquer, tels que les frais de dossier, sont indiqués dans les devis.

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L'utilisateur accepte d'être contacté par ExpertMutuelle.fr par e-mail ou au téléphone dans le cadre de l'utilisation de ce service.

4. Utilisation de la transmission de devis santé

Ce service permet aux utilisateurs de transmettre à ExpertMutuelle.fr des devis santé (dentaire, optique, auditif...) afin d'être informé du remboursement maximum dont ils pourraient bénéficier avec nos mutuelles et assureurs partenaires. L'expert en charge de la demande transmet à l'utilisateur, par e-mail, un devis avec la formule qui présente le remboursement le plus élevé et deux devis, classés par ordre de préférence de l'expert, avec les formules qui présentent le meilleur rapport entre les remboursements escomptés et la cotisation annuelle du contrat santé. Tous les tarifs tiennent compte du profil renseigné dans le formulaire de contact. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Tous les frais qui peuvent s'appliquer, tels que les frais de dossier, sont indiqués dans les devis.

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L'utilisateur accepte d'être contacté par ExpertMutuelle.fr par e-mail ou au téléphone dans le cadre de l'utilisation de ce service.

5. Utilisation du service de souscription

Après consultation des devis envoyés par ExpertMutuelle.fr, les utilisateurs peuvent adhérer au contrat santé privilégié. Pour ce faire, il leur faut exprimer leur souhait en cliquant sur le lient présent sur le devis, qui mène à un formulaire de souscription, ou bien par e-mail en indiquant la formule choisie ainsi que les créneaux horaires auxquels ils souhaitent être contactés, et joindre en attachement une copie de leur pièce d'identité, l'attestation vitale qui couvre les droits de chaque personne à assurer, un RIB pour le paiement des cotisations, copie du certificat d'adhésion du contrat santé en-cours pour ceux qui souhaitent la prise en charge de la résiliation de ce même contrat, pour les TNS un RIB professionnel et un RIB personnel. Dès réception du formulaire de souscription ou de l'e-mail de l'utilisateur un expert se charge de prendre en compte sa demande. Il pré-rempli la demande d'adhésion et contacte le client aux horaires souhaités afin de compléter les informations manquantes, fixer la date de prise d'effet du contrat, indiquer la périodicité et la date de prélèvement. Le client reçoit ensuite un e-mail avec l'ensemble des documents précontractuel, puis un code de sécurité qui va lui permettre de valider le contrat par le biais de la signature électronique.

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Si la demande d'adhésion fait suite à un appel téléphonique direct de l'utilisateur, l'expert établit au préalable une étude des besoins de l'utilisateur directement au téléphone, puis lui fait parvenir par e-mail les devis correspondants avant de procéder à la validation du contrat selon le même processus détaillée précédemment.

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L'utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite. Elle lui permet de valider à distance son contrat et de recevoir rapidement par e-mail l'ensemble des documents relatifs à celui-ci de la part de la compagnie qui l'assure.

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Dans le cadre de ce processus de souscription, l'utilisateur reconnait que ExpertMutuelle.fr ne peut en aucuns cas être tenu pour responsable des informations erronées que l'utilisateur aurait pu communiquer et qui auraient induit l'envoi de devis inappropriés à la réalité des ses besoins. Cet état de fait, si il est avéré, peut conduire dans certains cas à l'annulation du contrat santé souscrit.

Conditions générales de vente

1. Généralités

Il est rappelé que l'ensemble des services proposés par ExpertMutuelle.fr sont gratuits.

A l'issue du processus de souscription, l'utilisateur devient client de la mutuelle ou de la compagnie d'assurance choisie. Conjointement à la réception de l'ensemble des documents contractuels l'utilisateur est informé des différents moyens de contacter son nouvel assureur. Tous les actes relatifs à ce contrat doivent être gérés par l'utilisateur directement avec son assureur : droit de renonciation, gestion du contrat, réclamations, résiliation. Après la prise d'effet du contrat, ExpertMutuelle.fr met en place un dispositif de suivi qui permet d'évaluer le degré de satisfaction du client et de solutionner ainsi tout problème récurrent avec l'un de nos partenaires. Cette démarche nous permet également de garantir au client, pendant toute la durée de vie du contrat, un conseil pour maintenir des garanties en adéquation avec ses besoins.

2. Droit de renonciation

Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité, l'adhérent dispose d'un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance. Les modalités d'acceptation sont détaillés dans les conditions générales de chacun des contrats.

3. Gestion du contrat

L'utilisateur est informé que la gestion de son contrat revient entièrement à la mutuelle ou à la compagnie d'assurance avec laquelle il a souscrit. C'est elle qui gère entre autres les prestations ou bien le prélèvement des cotisations. Avec la plupart de nos partenaires un espace personnel sur leur site internet est automatiquement créé à chaque adhérent. Cet espace est accessible via un identifiant et un mot de passe qui sont envoyés directement à l'utilisateur par e-mail. Cet espace permet d'accéder à l'ensemble des documents contractuels et facilite la globalité des démarches avec l'assureur.
 

ExpertMutuelle.fr reste accessible en cas de demandes telles que définies ci-après :  avenant au contrat pour rajout d'un bénéficiaire, avenant au contrat pour modifications de garanties à l'échéance principale du contrat, conseils en relation avec les services proposés par notre site. ExpertMutuelle.fr ne peut être tenu pour responsable d'éventuels problèmes de gestion ou de retards de remboursements.

4. Résiliation du contrat

Tous les contrats souscrits sont reconduits tacitement pour 12 mois supplémentaires à leur échéance principale. Si le client souhaite mettre un terme à son contrat, il pourra demander la résiliation directement à son assureur conformément aux modalités mentionnées dans les conditions générales de son contrat.

5. Réclamations

Pour toute réclamation, l'utilisateur peut envoyer une demande à ExpertMutuelle.fr :

  • via la rubrique Contact avec pour Objet "Réclamation"

  • par courrier : ExpertMutuelle.fr - Service réclamation - 514 vieille route de Carros 06510 Gattières

Un accusé de réception sera adressé à l’utilisateur dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa réclamation et une réponse lui sera apportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de cette même date. 

Si cette demande n'est pas satisfaite, la réclamation peut être adressée au service « Réclamation » de l'assureur à l'adresse figurant sur la notice d'information.
L'utilisateur a également la possibilité de contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l'adresse suivante : 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

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