TOUT SAVOIR SUR LA MUTUELLE D'ENTREPRISE

La mutuelle de groupe a pour mission de couvrir les frais de santé de l'ensemble des salariés d'une société. Elle est régie par la loi Fillon du 30 janvier 2009 qui a été complétée par la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Son caractère obligatoire est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les modalités de sa mise en place doivent s'effectuer selon le Code de la sécurité sociale qui prévoit trois procédures d'application :

• décision unilatérale de l'employeur

• convention ou accord collectif avec les partenaires sociaux

• accord ratifié par la majorité des salariés (sous la forme d'un référendum)

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L'entreprise peut souscrire un même niveau de garantie pour l'ensemble des salariés ou bien choisir une protection sociale différenciée entre deux collèges : les non-cadres et les cadres. Dans tous les cas elle souscrit à un contrat responsable qui l'oblige à offrir aux salariés la protection minimum suivante :

• le ticket modérateur pour l'ensemble des actes de santé remboursables par l'assurance maladie

• le forfait journalier hospitalier

• les frais dentaires à hauteur de 125%

• l'optique à hauteur de 100€ pour les corrections simples et jusqu'à 200€ pour les corrections complexes.

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Il faut savoir que de nombreux accords ont été conclus ces dernières années afin d'homogénéiser les couvertures de protection sociale de l'ensemble des salariés d'une même branche professionnelle, on les appelle les accords de branche.

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Lorsque votre entreprise est régie par un accord de branche vous devez vous conformer aux garanties minimums imposées par cette convention collective aussi bien en santé qu'en prévoyance.

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Il existe plusieurs cas dérogatoires à l'obligation faite aux salariés d'adhérer à la mutuelle de groupe :

• la présence du salarié dans la société avant la mise en place du dispositif lui confère la possibilité de ne pas adhérer à la mutuelle de groupe

• les salariés déjà couverts par la mutuelle de groupe de leur conjoint

• les salariés qui exercent plusieurs emplois et qui disposent déjà d'une protection imposée par une autre entreprise

• les salariés embauchés en CDD

• les salariés saisonniers

 

Les avantages pour l'entreprise :

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• abattements fiscaux relatifs aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, elles sont exclues de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale

• tarifs avantageux

 

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Les avantages pour le salarié :

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• bénéfice d'un tarif attractif pour le salarié et ses ayants-droits avec la prise en charge d'au-moins 50% de la cotisation par l'employeur

• des garanties élevées en fonction de la convention collective ou du choix de l'employeur

• les cotisations versées sont déductibles du salaire brut imposable

• possibilité de souscrire à une sur-complémentaire pour augmenter ses garanties

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Si vous souhaitez nous solliciter afin de connaitre vos obligations par rapport à la convention collective de laquelle vous dépendez ou bien pour établir un devis pour une mutuelle de groupe, vous pouvez le faire en cliquant sur le lien suivant.

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